Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt.
Des cas de gratuité obligatoire, qui devaient être appliqués par tous les établissements bancaires, avaient notamment été instaurés :
ils viennent d’être supprimés par une décision du Conseil constitutionnel.
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